Conditions générales

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE

1- IDENTIFICATION DU BAILLEUR :

Le présent contrat de location saisonnière (ci-après le « Contrat ») est conclu entre le Preneur tel que désigné ci-dessus et le Bailleur, représenté par son mandataire :
CRC Real Estate, exerçant sous la dénomination Agence CVR,
Capital social de 1 000€ dont le siège social est situé 47 rue Gutenberg 75015 Paris,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 917 819 047,
Exerçant une activité d’administrateur de bien, carte professionnelle obtenue en France,
Bénéficiant d’une garantie financière souscrite auprès de GALIAN, 89, rue de la Boëtie, 75008 Paris.
N° TVA FR
Le Bailleur, propose la location saisonnière des locaux depuis le site internet booking.agencecvr.com (« Site Internet »).

2- CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Objet

Le Bailleur donne à loyer au Preneur, qui accepte, les locaux meublés désignés dans l’Information de la réservation ci-dessus. Le Preneur déclare avoir pris connaissance du descriptif complet des locaux, disponible sur le Site Internet.
Le Contrat vise des locaux meublés de tourisme selon l’art. D.324-1 du code du tourisme, ne pouvant être utilisés qu’à titre de résidence provisoire ou de plaisance.

2.2 Durée de la location saisonnière

Le Contrat a été conclu pour une durée déterminée précisée dans l’Information de la réservation ci-dessus.
Le Contrat cesse de plein droit à l’expiration de ce terme sans qu’il soit nécessaire pour le Bailleur de notifier le congé. Il ne pourra être prorogé sans l’accord préalable et exprès du Bailleur. Les clefs seront remises au Preneur le premier jour de l’entrée en vigueur du Contrat à l’adresse des locaux loués entre 17h00 et 20h00. En cas d’empêchement, le Preneur devra contacter le Bailleur le plus tôt possible afin de convenir d’une autre possibilité pour la remise des clefs. Les locaux doivent être libérés au plus tard à 10h00 le dernier jour du Contrat de location.

2.3 Prix de la location

Le Contrat est consenti moyennant le prix total exprimé en euros et toutes taxes comprises, tel que fixé dans l’Information de la réservation ci-dessus pour l’intégralité de la durée de la location. Le loyer ainsi fixé comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles décrites dans le descriptif des lieux loués.

2.4 Échéancier de paiement

Le Preneur s’engage à effectuer le paiement du prix du Contrat selon l’échéancier suivant :
- Un acompte de 25% à la réservation
- Le solde 30 jours avant la date de début de la location
En cas de non-paiement du solde à la date convenue, le Contrat est annulé de plein droit et sans aucune démarche complémentaire.

2.5 Obligations du Preneur

Le Contrat est conclu aux charges et conditions suivantes que le Preneur s’oblige à accomplir, à savoir :
- N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Preneur reconnaissant que les locaux faisant l’objet du Contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance
- Ne pouvoir substituer quelques personnes que ce soit, ni sous-louer même gratuitement les lieux loués, sauf accord préalable et écrit du Bailleur,
- S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements,
- Le Preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au Bailleur apparaîtraient en cours de location.
- Éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins,
- Respecter le nombre de personnes maximum pouvant occuper les locaux loués conformément au descriptif,
- Avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant les locaux loués, son mobilier ou ses équipements.

2.6 Dépôt de garantie

Le Preneur devra verser au Bailleur un dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués ainsi que de la perte des clefs ou d’objets. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans l’Information de la réservation. Le dépôt de garantie sera demandé dans les 15 jours précédant le début du Contrat de location. Le dépôt de garantie doit impérativement être versé avant que le Preneur ne prenne possession des lieux loués. Parallèlement à la collecte de ce dépôt de garantie, le Bailleur demandera au Preneur son adresse email et une pièce d'identité. Cette procédure est réalisée via notre partenaire sécurité Tyllt.

2.7 Etat des lieux et inventaire

Le Preneur déclare avoir lu le descriptif détaillé des locaux, disponible sur le Site Internet, en vue de la présente location et accepte de les prendre en l’état. Il appartient au Preneur de vérifier la propreté des locaux et de réaliser l’inventaire du mobilier mis à sa disposition. Tout manquement doit être signalé au Bailleur, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 48 heures, suivant l’entrée dans les lieux. A défaut de contestation de l’état descriptif des locaux, dans ce délai, le Preneur est réputé avoir accepté les locaux mis à sa disposition sans réserve.
Le dépôt de garantie sera restitué par le Bailleur, au plus tard, un (1) mois après le départ du Preneur, conformément à l’état des lieux de départ et déduction faite des éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux de départ.

2.8 Conditions d’annulation

Le Preneur peut procéder à l’annulation de sa réservation en adressant sa demande par courriel à l’adresse suivante : hello@agencecvr.com. Toute annulation entraînera la perception des frais suivants :
- à plus de 30 jours avant la date d’arrivée : le montant de l’acompte de 25 % du prix de la location,
- à 30 jours ou moins de la daté d’arrivée: 100 % du prix de la location.

2.9 Conditions d’annulation COVID 19

En cas de prise de mesures sanitaires par les autorités publiques, le Bailleur d’accueillir le Preneur dans les locaux loués, le Bailleur pourra annuler le Contrat de location sans frais (à l'exception des frais de paiement CB qui sont approximativement de 1,5%). De même en cas des mesures sanitaires en vigueur dans le lieu de résidence du Preneur l'empêchant de se déplacer vers les lieux des locaux loués, le Preneur pourra, sur justificatif, annuler le Contrat de location sans frais.

2.10 Assurance

Le Preneur déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs découlant du présent Contrat de location.

2.11 Cession et sous-location

Le Contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur tél qu’identifié en tête des présentes.
Toute cession du présent Contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites.

2.12 Absence de droit de rétractation

Pour toute commande à distance le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la commande.
Cependant conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout achat à distance des prestations «de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Preneur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour le présent Contrat de location.

2.13 Résolution de plein droit

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles mises à sa charge, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 48 heures après la réception par le Preneur de ladite lettre restée infructueuse. La lettre de mise en demeure, conformément à l’article 1225 du Code Civil, doit expressément viser la présente clause résolutoire.
La présente clause s’applique mutatis mutandis dans le cas où le Bailleur manque à ses obligations contractuelles.

2.14 Force majeure

Dans le cas où l'exécution du Contrat serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d'un cas de force majeure, au sens que l’article 1218 du Code civil la partie ainsi empêchée aurait l’obligation d’en informer l’autre, par tout moyen écrit, dans les plus brefs délais et en tout état de cause, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la survenance d’un tel événement, en décrivant l’événement invoqué avec précision ainsi que sa durée. La fin du cas de force majeur sera également communiquée, dans le même délai, par la partie qui s’en prévaut. Dans le cas où la situation de force majeure empêcherait la mise à disposition des locaux loués à la date prévue, les parties se réservent le droit, soit (i) de résoudre le Contrat conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code Civil, soit (ii) de convenir d’une nouvelle date pour la location. Dans le cas où la location est impossible à la date prévue du fait de la survenance d’un cas de force majeure, ni à aucune autre date ultérieure, la partie ainsi empêchée sera excusée, exonérée et déchargée de l'exécution de ses obligations, dans la mesure où elle est compromise ou empêchée de ce fait, sans encourir la moindre responsabilité.

2.15 Réclamations et juridiction

Le Contrat de location est régi par le droit français.
Toute non-conformité doit être signalée sur place afin que le Bailleur puisse y remédier directement en proposant une prestation équivalente appropriée ou en corrigeant l’inconformité signalée. De manière générale, toute réclamation afférente au présent Contrat de location doit être adressée par e-mail : hello@agencecvr.com dans les quinze (15) jours maximums à compter du dernier jour du Contrat de location. La réclamation doit être accompagnée de tous justificatifs délivrés au Preneur et prouvant le bien fondé de la réclamation sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Tout Preneur n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du service client du Bailleur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Tous les litiges auxquels le Contrat de location pourrait donner lieu qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Preneur et le Bailleur, seront soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun.

2.16 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui de la circonscription dans laquelle se trouvent les locaux loués.